Bloc de compétences
Judiciaire en Assurance

Ce bloc de compétences couvre l’ensemble des savoir-faire nécessaires à la conduite d’une mission d’expertise judiciaire maritime, depuis l’examen de l’ordonnance de désignation et l’organisation des opérations expertales jusqu’à la rédaction, la communication et le dépôt du rapport destiné à éclairer la décision du juge.

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Les compétences enseignées et évaluées permettent au professionnel de conduire une expertise dans le strict respect du cadre judiciaire, des règles procédurales, du principe du contradictoire et des exigences d’indépendance, d’impartialité et de neutralité, tout en mobilisant les compétences techniques nécessaires à l’analyse du litige.

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La mission débute par l’examen précis de l’ordonnance de désignation, de ses termes et de chacun des chefs de mission confiés par le juge. L’expert vérifie que la mission relève de son champ de compétences, identifie ses obligations, apprécie l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts et détermine s’il peut accepter la mission ou s’il doit en motiver le refus (C1).

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L’expert doit ensuite identifier et mobiliser les textes juridiques, procéduraux, techniques et normatifs applicables à la mission, en s’assurant de leur actualité. Cette compétence implique notamment la consultation du Code civil, du Code des assurances, du Code de procédure civile, du RIPAM ainsi que des normes NF, ISO ou européennes pertinentes et la mise en œuvre d’une veille juridique adaptée (C2).

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Après acceptation de la mission, l’expert en organise le déroulement dans le respect des règles de procédure civile. Il convoque régulièrement les parties, s’assure de la preuve de l’expédition, du contenu et de la réception des convocations, fixe le calendrier des opérations et organise les différents accédits nécessaires à l’accomplissement de la mission (C3).

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Le professionnel est également formé à la rédaction et à la communication des documents procéduraux nécessaires au déroulement de l’expertise. Il veille au respect des formes, des délais, de la communication des pièces et du principe du contradictoire afin de préserver les droits de chacune des parties (C4).

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Au cours de la mission, l’expert doit être capable de gérer les incidents de procédure et les demandes formulées par les parties sans compromettre son impartialité ni l’équilibre du débat technique. Il analyse les observations reçues, adapte lorsque nécessaire le calendrier des opérations et assure la traçabilité de ses décisions et échanges afin de préserver la qualité et l’équité du débat expertal (C5).

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L’expert apprend ensuite à conduire une réunion d’expertise contradictoire sur site selon un protocole d’accédit structuré. Il organise la présence et l’identification des parties, recueille les déclarations et observations, réalise les constats contradictoires, entend lorsque nécessaire les sachants et formalise les opérations réalisées afin de disposer d’éléments techniques exploitables par l’ensemble des parties (C6).

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La phase d’analyse comprend l’étude des dispositions contractuelles au regard des faits établis et des textes applicables. L’expert confronte les conditions générales et particulières, les garanties, exclusions, franchises et obligations contractuelles aux circonstances du sinistre afin d’identifier les garanties susceptibles d’être mobilisées (C7).

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Cette analyse est approfondie par l’examen des conditions et limites d’application du contrat au regard du litige, en tenant compte notamment de l’usage du navire, de son pavillon, de sa situation administrative ou fiscale et de tout élément susceptible d’influencer l’étendue des garanties. Cette démarche doit fournir au juge les éléments techniques et contractuels utiles à l’appréciation du litige, sans se substituer à son pouvoir de qualification et de décision (C8).

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L’expert procède ensuite à l’analyse des causes du dommage en recoupant les constats, données techniques, éléments matériels et circonstances établies. Il distingue les causes directes et indirectes et qualifie les liens de causalité et les imputabilités susceptibles d’être techniquement établis (C9).

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Sur cette base, il identifie et classe les différents préjudices résultant du dommage, notamment les dommages matériels et immatériels, les éventuelles pertes de jouissance et les éléments nécessaires à leur valorisation. Cette analyse permet de fournir au juge une présentation structurée et objectivée des préjudices et des éléments de calcul utiles à l’appréciation d’une éventuelle indemnisation (C10).

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Les résultats des opérations sont ensuite organisés dans un rapport d’expertise judiciaire structuré conformément à l’ordonnance et aux exigences normatives et procédurales applicables. L’expert ordonne les constats, pièces, analyses et conclusions et répond méthodiquement à chacun des chefs de mission qui lui ont été confiés (C11).

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Il doit être en mesure d’exposer et de justifier ses analyses et conclusions, tant sur le plan technique que par référence au cadre juridique nécessaire à la compréhension de la mission. Chaque raisonnement est fondé sur des éléments vérifiables, des mesures, des documents, des sources techniques ou normatives identifiées afin de fournir au juge les éléments objectifs nécessaires à sa décision (C12).

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La rédaction du rapport impose une distinction rigoureuse entre constats, analyses et conclusions. L’expert adopte un langage neutre, précis, objectif et exempt de jugement de valeur. Il explicite ses démarches, mobilise les sources normatives et les données métrologiques pertinentes et veille à rendre son raisonnement compréhensible sans compromettre sa précision technique (C13).

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Le bloc développe parallèlement la maîtrise des écrits propres à la procédure d’expertise judiciaire. Le professionnel apprend à rédiger les documents nécessaires au déroulement de la mission en respectant les règles de forme, les délais, les modalités de communication et la traçabilité des transmissions afin d’assurer la régularité des opérations expertales (C14).

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Une attention particulière est portée au traitement des dires des parties, élément essentiel du respect du contradictoire. L’expert organise leur réception et leur traçabilité, veille à leur communication à l’ensemble des parties, les analyse et y apporte des réponses motivées lorsque celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission (C15).

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Enfin, l’expert maîtrise les modalités de communication avec la juridiction et de clôture de la mission. Il transmet les informations et documents requis dans les formes et délais prescrits, établit lorsque nécessaire un pré-rapport, répond aux dires, adresse les notes et correspondances utiles au juge et procède au dépôt régulier du rapport en conservant les preuves permettant d’en établir la transmission (C16).

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Les enseignements reposent sur des apports théoriques juridiques et procéduraux, l’analyse d’ordonnances et de dossiers judiciaires anonymisés, l’étude de contrats d’assurance, des exercices de causalité et d’imputabilité, l’évaluation des préjudices, la rédaction d’écrits judiciaires et de rapports d’expertise, ainsi que des simulations d’accédits contradictoires, de traitement des dires et de soutenance.

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L’évaluation certificative repose sur trois épreuves complémentaires permettant d’apprécier la maîtrise juridique, procédurale et expertale du candidat dans le cadre d’une expertise judiciaire.

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L’épreuve écrite de deux heures porte sur 3 questions de droit tirées au sort, que le candidat doit commenter afin de démontrer sa maîtrise des connaissances juridiques et procédurales applicables à l’expertise judiciaire.

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L’épreuve expertale de quatre heures consiste en une étude de cas simulée sur désignation judiciaire, formalisée par une ordonnance. Le candidat doit analyser le litige et rédiger un dire d’expert d’au minimum 10 pages, portant notamment sur les causalités et imputabilités résultant du dossier soumis.

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L’épreuve orale de 25 minutes consiste en une soutenance devant un jury, complétée par une mise en situation de réponses à des dires contradictoires, permettant d’évaluer la capacité du candidat à argumenter ses analyses et à respecter les exigences procédurales et le principe du contradictoire.

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Ces trois épreuves permettent ainsi d’évaluer la capacité du candidat à maîtriser le cadre juridique de l’expertise judiciaire, analyser les causalités et imputabilités d’un litige, produire un écrit expertal motivé et répondre au contradictoire dans le respect de la mission confiée par le juge.