CESAM : LE SCANDALE D'UN SYSTÈME QUI VERROUILLE L'EXPERTISE MARITIME AU PROFIT D'UN RÉSEAU D'ASSUREURS
Un réseau constitué autour des assureurs. Des experts sélectionnés selon des règles historiquement opaques, une certification privée devenue un passage obligé pour accéder à ce réseau et, au milieu de ce dispositif, des professionnels qui doivent s'interroger sur les conditions réelles d'accès au marché de l'expertise maritime de plaisance.
Concurrence, certification, accès au marché : quinze ans après l'intervention du Conseil de la concurrence, le modèle CESAM doit rendre des comptes !
En 2009 : le Conseil de la concurrence met le doigt sur un système profondément problématique ?
Le dossier CESAM n'est pas une simple querelle entre experts. C'est une question de concurrence, de liberté professionnelle, de transparence et de pluralisme des compétences et les documents officiels montrent que cette question ne date pas d'hier
Il faut commencer par les faits.
Le 12 janvier 2009, le Conseil de la concurrence adopte sa décision n° 09-D-01 relative aux pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l'expertise des bateaux de plaisance. Cette procédure fait suite à une saisine du ministre chargé de l'Économie, enregistrée en décembre 2006.
Le dossier porte sur une question essentielle : les conditions dans lesquelles le CESAM sélectionne les experts maritimes auxquels il accorde sa recommandation.
Les constats du Conseil sont particulièrement sévères !
Au paragraphe 38, il relève que les critères historiques de recommandation n'étaient pas écrits, n'étaient pas connus des experts et n'étaient pas toujours appliqués.
Le Conseil relève également des différences de traitement entre candidatures : certaines candidatures de qualité apparemment équivalente étaient acceptées et d'autres refusées. Certaines candidatures paraissant même meilleures que des candidatures retenues n'avaient pas reçu de suite favorable.
Ce n'est pas une rumeur de couloir. Ce sont des constatations consignées dans une décision officielle !
Autre problème majeur : le numerus clausus géographique, qui limitait le nombre d'experts recommandés dans une zone.
Au paragraphe 55, le Conseil considère que cette limitation n'est pas acceptable au regard des règles de concurrence dans le cadre examiné.
Pourquoi ? Parce que la volonté de réserver un volume d'activité économique suffisant aux experts déjà recommandés ne constituait pas, à elle seule, une justification suffisante.
Le CESAM a finalement renoncé à ce numerus clausus et pris des engagements acceptés par le Conseil, qui a clôturé la procédure.
Soyons juridiquement exacts : il s'agit d'une procédure close par l'acceptation d'engagements, et non d'une condamnation pénale ou d'une sanction pécuniaire.
Mais ne déformons pas non plus la réalité : le système historique de sélection du CESAM a bel et bien suscité des préoccupations officielles de concurrence, suffisamment sérieuses pour conduire à des engagements obligatoires.
Voilà le point de départ de toute discussion honnête sur le sujet.
Parce que HSCE est véritablement transparent, consultez librement la saisine du Conseil à la Concurrence :
CESAM : le scandale d'un marché de l'expertise maritime verrouillé par un réseau d'assureurs!
Un système de recommandation dont les critères ont été épinglés par le Conseil de la concurrence, une prétendue certification (non enregistrée) devenue déterminante pour accéder au réseau sous couvert d'un jury composés d'experts maritimes (!) et une confusion entretenue par certains professionnels entre recommandation et agrément : voilà les questions auxquelles le secteur maritime doit enfin obtenir des réponses.
Derrière cette affaire, un enjeu majeur : le contrôle d’un référencement susceptible de procurer un avantage économique à ceux qui en bénéficient.
La certification EEA du CNPP est-elle devenue le filtre occulte d’accès à ce réseau, sans constituer pour autant une reconnaissance universelle de la compétence maritime ? Pourquoi confondre certification de personnes, référencement privé et agrément professionnel ?
Plus grave encore, certains professionnels de l'expertise ont utilisé l’appellation « agréé CESAM », alors que le CESAM précise lui-même que sa recommandation ne constitue pas un agrément.
Un référencement privé n’est pas un agrément officiel. Une certification n’est pas un monopole professionnel. Et un réseau ne devrait jamais devenir un péage à l’entrée d’un marché.
L’expertise maritime appartient aux experts compétents et NON à un cercle fermé.
Après les constats de 2009, une exigence s’impose : transparence, égalité de traitement et liberté d’accès aux missions.
Le CESAM doit répondre aux questions de fond. La profession ne peut plus se satisfaire d’un système dont les règles et les effets économiques méritent un examen public.
LE CESAM ÉPINGLÉ. ET APRÈS ?!
Le Conseil de la concurrence n'a pas découvert un simple défaut de gestion. Il a relevé des critères opaques, des candidatures traitées différemment et un numerus clausus géographique finalement abandonné.
Le CESAM a dû revoir sa copie. Les faits sont là.
Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Qui contrôle réellement les conditions d'accès au réseau ? Qui vérifie que les règles ne sont pas devenues une façade administrative derrière laquelle perdurent les mêmes déséquilibres ?
Afficher des critères ne suffit pas. Il faut prouver qu'ils sont appliqués équitablement.
Une règle publiée mais dont l'application échappe au contrôle n'est pas une garantie : c'est une déclaration d'intention.
CERTIFICATION EEA : UN TITRE SANS FORMATION, UN JURY ISSU DU MILIEU, UN ACCÈS VERROUILLÉ ?
Voilà le cœur du problème : la certification EEA s'obtient sans parcours de formation préparatoire obligatoire conduisant à ce titre !
Le candidat doit satisfaire aux conditions de recevabilité et réussir des épreuves écrites et orales. Mais où est la formation spécialisée qui prépare à cette certification ? Où est le cursus structuré qui permettrait à chaque candidat d'acquérir les compétences selon un programme transparent, accessible et vérifiable ?
Une certification sans formation préparatoire obligatoire, dont l'examen porte sur l'expertise maritime, ne peut pas être présentée comme l'équivalent automatique d'un parcours diplômant ou d'une qualification professionnelle universelle.
Et le problème ne s'arrête pas là.
Le CESAM exige cette certification pour accéder à sa liste d'experts recommandés. Selon les éléments relatifs à la composition du jury que nous dénonçons, l'évaluation est confiée exclusivement à des experts maritimes issus de ce même réseau !
La question devient explosive : qui contrôle l'accès à la certification, et quelles garanties d'indépendance encadrent ceux qui évaluent les candidats ?
Le CNPP délivre le titre, mais son intervention ne suffit pas à démontrer que le dispositif est indépendant des intérêts du réseau auquel la certification donne accès.
Le résultat est un système dans lequel une pseudo certification spécifique devient la clé d'entrée d'un réseau privé de quelques assureurs qui cautionnent ce systéme, sans qu'un parcours de formation préparatoire obligatoire soit imposé !
Ce n'est pas l'absence de formation qui prouve, à elle seule, l'absence de compétence. C'est l'absence de formation obligatoire, combinée au rôle déterminant de cette certification dans l'accès au réseau et aux interrogations sur l'indépendance du jury, qui pose une question majeure de transparence et d'équité.
Après les préoccupations de concurrence soulevées en 2009, cette architecture mérite des explications précises.
Qui a conçu le dispositif ? Qui choisit les examinateurs ? Quels critères garantissent l'impartialité de l'évaluation ? Pourquoi cette certification constitue-t-elle une condition d'accès au réseau CESAM ? Et quelles voies équivalentes sont ouvertes aux experts dont les compétences sont démontrées par l'expérience et d'autres formations ?
Le CESAM doit répondre. Le CNPP doit clarifier son rôle. Et les assureurs membres doivent expliquer pourquoi ce modèle constitue, à leurs yeux, une garantie suffisante d'ouverture et d'équité.
L'expertise maritime mérite mieux qu'un système opaque dont les règles d'accès, les modalités d'évaluation et les garanties d'indépendance restent insuffisamment expliquées.
DE 79 À 46 COMPAGNIES : LE CESAM SUBIT UNE EMORAGIE DE FUITE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE MARITIME !
Les chiffres officiels du dossier de concurrence sont éloquents : 79 compagnies membres en 2004, 46 en 2008. Une baisse de 33 membres en quatre ans consécutive à la procédure engagée.
Quand un organisme prétend occuper une place centrale dans une profession, la transparence sur son poids réel n'est pas une faveur : c'est une exigence de crédibilité.
L'heure des questions de fond a sonné..
PLAISANCIERS : VOTRE BATEAU, VOTRE ASSURANCE, VOTRE LIBERTÉ. NE LAISSEZ PERSONNE CHOISIR VOTRE EXPERT À VOTRE PLACE !
Et si, avant de signer votre prochain contrat d'assurance bateau, vous posiez une question que personne ne vous pose jamais : votre assureur appartient-il au réseau CESAM ?
Derrière une assurance plaisance, il n'y a pas seulement une prime annuelle et des garanties contractuelles. Il y a aussi, le jour du sinistre, le choix de l'expert, l'analyse des dommages et l'évaluation de votre préjudice.
Or, l'histoire du CESAM et la décision du Conseil de la concurrence de 2009 soulèvent des questions sérieuses sur les conditions d'accès à son réseau d'experts. La certification EEA, son rôle dans le référencement et les garanties d'indépendance du dispositif méritent, eux aussi, une totale transparence.
Alors, plaisanciers, soyez exigeants !
Avant de souscrire, interrogez votre assureur. Demandez-lui comment l'expert sera choisi en cas de sinistre. Vérifiez si vous pourrez proposer un expert indépendant de votre choix et dans quelles conditions. Lisez les clauses de votre contrat et surtout, comparez les compagnies qui appartiennent au réseau CESAM avec celles qui n'en sont pas membres.
Privilégiez un assureur extérieur à ce réseau, dès lors que ses garanties, ses tarifs, sa solidité financière et ses conditions de gestion des sinistres répondent à vos attentes !
Ce n'est pas une condamnation de toutes les compagnies membres du CESAM.
C'est un choix de consommateur, fondé sur une exigence légitime : comprendre qui organise l'expertise et conserver autant que possible la maîtrise de la défense de ses intérêts.
Votre bateau vous appartient. Le choix de votre contrat d'assurance vous engage. Votre indemnisation est en jeu. Votre confiance, elle, se mérite !
Ne choisissez pas votre assurance plaisance uniquement sur le prix. Choisissez-la aussi sur la transparence de ses pratiques, la liberté de choix de l'expert et les garanties offertes lorsque survient le sinistre.
POSEZ LES QUESTIONS. COMPAREZ. EXIGEZ DES RÉPONSES ET SI LE MODÈLE CESAM NE VOUS CONVIENT PAS, ENVISAGEZ UN ASSUREUR EXTÉRIEUR À CE RÉSEAU.
Parce que la liberté du plaisancier ne doit jamais s'arrêter au moment où son bateau subit un sinistre.
Parce que l’indépendance ne se proclame pas et que la compétence ne se présume pas, elles doivent pouvoir être démontrées !
En cas de sinistre EXIGEZ un Expert Maritime Certifié EAM Expert Assurance Maritime, seule preuve d'indépendance et d'impartialité !
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